Les communiqués de presse provisoires et l'initié condamnés à 700 000€

L'information privilégiée est décrite dans le Règlement sur les Abus de Marché (MAR) comme « une information de nature précise, qui n'a pas été rendue publique, se rapportant, directement ou indirectement, à un ou plusieurs émetteurs ou à un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'avoir un effet significatif sur les prix de ces instruments financiers. » 

Le règlement stipule que « un émetteur doit informer le public dès que possible de l'information privilégiée qui le concerne directement. » Pour ce faire, l'émetteur doit utiliser « une manière qui permet un accès rapide et une évaluation complète, correcte et opportune de l'information par le public. » Un exemple de cela est un communiqué de presse adressé aux publications et sites web du secteur. 

Cependant, dans un cas en France, le responsable de la consolidation dans une entreprise a été témoin de projets de communiqués de presse annonçant des résultats meilleurs que prévu avant leur distribution. En utilisant ces informations, la personne concernée a pu réaliser un profit à six chiffres grâce à des opérations d'initiés. 

La sanction imposée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) démontre la gravité avec laquelle les législateurs considèrent les abus de marché et pourquoi les émetteurs doivent comprendre et mettre en œuvre des processus adéquats pour protéger les informations privilégiées. 

Le contexte

L'entreprise a enregistré de meilleurs résultats annuels que ceux attendus par les analystes financiers, ainsi que des résultats semestriels améliorés cinq mois plus tard. À ces deux occasions, l'organisation a révisé et augmenté ses prévisions pour l'année suivante. Cependant, l'entreprise n'a pas immédiatement informé le public, faisant de cela une information privilégiée. 

Avant de rendre publiques les résultats et prévisions à ces deux occasions, l'entreprise a rédigé des communiqués de presse, que le responsable de la consolidation a reçu. L'enquête de l'AMF a révélé qu'ils avaient acquis des titres financiers dérivés de la société cotée à la fois le jour où ils ont reçu l'information sur les résultats annuels et le jour suivant celui où ils ont obtenu les résultats semestriels. 

À ces deux occasions, ils ont vendu les titres le jour suivant leur achat et après la publication des nouvelles, accumulant €342,344 en gains en capital. Ceci est le résultat d'une augmentation de la valeur des titres en raison des résultats et des prévisions améliorées. 

L'AMF a enquêté sur la question et a découvert qu'ils savaient ou auraient dû savoir que le contenu des communiqués de presse constituait une information privilégiée. Toutefois, bien que l'entreprise ait clairement indiqué qu'il existait une période de clotûre pour les personnes exerçant des responsabilités de direction (PDMR) dans le commerce des produits de l'entreprise, le responsable de la consolidation ne figurait pas sur une liste d'initiés. 

Importance des listes d'initiés

Bien que l'entreprise n'ait pas été sanctionnée dans ce cas, les entreprises peuvent subir des pénalités pour ne pas avoir maintenu des listes d'initiés de toutes les personnes ayant accès à ces informations. Il est essentiel de mettre à jour les informations sur qui avait connaissance de l'information privilégiée et quand ils y ont accédé. Une autre exigence est que l'émetteur fasse tout son possible pour informer les initiés de leurs responsabilités en matière d'évitement des opérations d'initiés. 

Les avocats du responsable de la consolidation ont soutenu que, sans figurer sur une liste d'initiés, leur client n'était pas techniquement pleinement informé de la nature privilégiée de l'information. L'AMF a rejeté cela, mais cela montre combien il est important de créer et de maintenir une liste exhaustive pour chaque élément d'information privilégiée. 

Listes d'initiés plus simple