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Au milieu des années 2010, deux lanceurs d'alerte européens, désignés ici sous les noms de Personne A et Personne B, ont transmis à un journaliste des informations qu'ils avaient obtenues dans le cadre de leurs fonctions au sein d'une entreprise multinationale. Ces documents ont ouvert la voie à un examen minutieux des régimes fiscaux dans le pays où ils travaillaient, ainsi qu'à la nature des conseils fiscaux donnés aux clients par l'Entreprise A.
Dans cette étude de cas anonymisée, vous découvrirez ce que les fuites ont prouvé, ce qui est arrivé aux personnes à l'origine de ces fuites et comment ces événements ont conduit à un changement réglementaire majeur dans toute l'Union européenne.
Contexte de l'affaire
Au début des années 2010, la télévision française a diffusé un reportage sur les décisions fiscales dans un autre pays de l'UE, favorables aux multinationales. En essence, cela permettait aux entreprises de réduire considérablement le montant de l'impôt qu'elles devaient payer en réaffectant les bénéfices réalisés ailleurs à ce pays ou en mettant en place des prêts entre filiales. En conséquence, le pays de l'UE avait attiré de nombreuses grandes entreprises et de grands cabinets d’expertise comptable les aidaient à profiter de ces décisions.
Bon nombre de ces entreprises n'étaient basées dans ce territoire que symboliquement. Elles y étaient simplement enregistrées pour profiter du régime fiscal avantageux.
À l'époque, cela n'avait provoqué qu'un léger remous, mais deux ans plus tard, l'histoire a fait les gros titres des journaux du monde entier à la suite d’un effort collectif sous l'égide du Consortium International des Journalistes d'Investigation (ICIJ).
L'ICIJ a rapporté que l'enquête impliquait des témoignages d'employés de plusieurs cabinets d’expertise comptable. Cependant, la multinationale dont les employés, Personne A et Personne B, avaient pris contact avec le journaliste, était la seule entreprise à avoir déposé une plainte officielle auprès des autorités.
Que s'est-il passé ensuite ?
Quelques mois après la publication des documents, le bureau du procureur du pays européen a annoncé qu'il avait inculpé Personne A pour vol et divulgation d'informations confidentielles et de secrets commerciaux, entre autres crimes. L'inculpation a suivi une plainte de son employeur, Personne A affirmant que les informations qu'il avait partagées étaient d'intérêt public et qu'il n'avait pas piraté de systèmes ni partagé de documents protégés.
Dans les mois qui ont suivi, Personne B a été inculpée des mêmes crimes, notamment pour avoir partagé les déclarations de revenus des entreprises aux États-Unis qui avaient profité de l'environnement fiscal avantageux.
De plus, le journaliste qui a rapporté les fuites initiales a été inculpé pour son rôle dans la révélation des documents.
Au procès, les lanceurs d'alerte ont été reconnus coupables et ont reçu des peines de prison avec sursis et des amendes. Le journaliste a reçu une amende. Un appel a suivi, au cours duquel les peines ont été réduites et le journaliste acquitté. Un autre appel à une cour supérieure a permis à Personne A d'obtenir le statut de lanceur d'alerte et son inculpation a été annulée, mais pas celle de Personne B. Il a fallu deux autres appels à la Cour européenne des droits de l'homme pour qu'il soit décidé que l'inculpation de Personne B enfreignait ses droits humains. Il a finalement été blanchi en 2023, neuf ans après les révélations initiales.
Conséquences de l'affaire
L'affaire a donné deux résultats majeurs. Suite à la réaction du public face aux activités des cabinets d’expertise comptable et de leurs clients, l'UE a introduit une nouvelle législation pour réguler les activités des intermédiaires fiscaux.
L'affaire a également été citée dans la création de la Directive sur les lanceurs d'alerte de l'UE comme un exemple de pourquoi les lanceurs d'alerte ont besoin d'une protection formalisée après avoir fait leurs signalements. La directive protège spécifiquement toute personne qui "avait des motifs raisonnables de croire que les informations sur les infractions signalées étaient vraies au moment du signalement et que ces informations relevaient du champ d'application de cette Directive".
"Il ne devrait pas être possible de se baser sur les obligations légales ou contractuelles des individus, comme les clauses de loyauté dans les contrats ou les accords de confidentialité ou de non-divulgation, pour empêcher les signalements, pour refuser la protection ou pour sanctionner les personnes qui ont signalé des informations."
L'employeur des lanceurs d'alerte a reçu une mauvaise presse suite à l'affaire. Une grande partie de l'attention était portée sur les plaintes déposées contre Personne A et Personne B, qui pouvaient être considérées comme une forme de représailles.
La solution
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Références et lectures complémentaires
- 4 exemples intéressants de lancement d'alerte dans le milieu professionnel
- Répondre aux exigences de la Directive Européenne sur les lanceurs d'alerte pour les groupes d’entreprises
- Quand les lanceurs d'alerte partagent la responsabilité - Etude de cas
- La fraude pharmaceutique de 17 millions d'euros - Etude de cas
- L'importance du lancement d'alerte confidentiel interne - Etude de cas
